Conditions générales de vente

  1. OBJET

Les conditions générales de vente, décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de Monassistantededirection.fr et de son client dans le cadre de la prestation de service en assistance administrative et commerciale réalisable uniquement par internet, téléphone, skype ou tout autre moyen de communication.

Toute commande de service sur Monassistantededirection.fr implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion, pleines et entières aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par Monassistantededirection.fr certifiées par un document portant obligatoire la mention «Avenant aux Conditions Générales de Ventes» ou «devis».

 

  1. PRESTATIONS

La souscription aux prestations de Monassistantededirection.fr est proposée sous forme de paiement mensuel sans engagement et renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours selon les modalités de la clause n°7 «Suspension/résiliation».

Le client tient à la disposition de Monassistantededirection.fr toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

 

  1. SATISFAIT OU REMBOURSE

Chaque prestation de service bénéficie d’une garantie «satisfait ou remboursé» pendant 3 mois.

Monassistantededirection.fr s’engage à rembourser le montant versé au titre de ces prestations dans les 3 premiers mois d’abonnement.

En contrepartie, le client doit indiquer par courriel, téléphone, skype ou tout autre moyen de communication, les raisons pour lesquelles il n’est pas satisfait par la prestation de service rendue par Monassistantededirection.fr.

 

  1. PRIX

Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande, y compris les offres promotionnelles.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Monassistantededirection.fr s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

L’affranchissement de courrier n’est pas compris dans le prix et sera facturé en sus.

 

  1. MODALITES DE PAIEMENT

La commande est validée sous réserve de paiement. Toute commande non payée est considérée comme nulle et aucune prestation de service ne peut alors être exigée par le client.

Les prestations du mois sont payables en début de mois.

Les heures supplémentaires consommées pendant le mois en cours sont facturées au début du mois suivant. Elles sont justifiées sur le rapport d’activité détaillé et délivré chaque fin de mois par Monassistantededirection.fr.

La facture est dématérialisée et envoyée au format PDF à l’adresse mail que vous aurez indiqué, en début de chaque mois.

 

  1. RETARD DE PAIEMENT

En cas de refus de paiement ou de non paiement, le client doit verser à Monassistantededirection.fr des intérêts de retard égale à 6 fois le taux directeur de la BCE en vigueur à la date d’exigibilité de la dette.

En sus des indemnités de retard pour toute somme non payée à sa date d’exigibilité produit de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement. (articles 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce)

Sans exécution par le débiteur dans le délai de 10 jours, Monassistantededirection.fr peut alors résilier de plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement des pénalités telles que définies ci-après, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les pénalités dont est redevable le client au titre de sa non-exécution sont égales à 20% de la valeur totale du contrat.

 

  1. SUSPENSION/RESILIATION

Conformément aux présentes, Monassistantededirection.fr se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement souscrit par le client, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement du client aux présentes conditions générales, dans un délai de 10 jours courant à partir de l’envoi par courriel ou par téléphone, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable et écrit de Monassistantededirection.fr et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.

La résiliation n’entraîne aucune pénalité, mais ne donne pas lieu à un remboursement de la période en cours, sauf dans le cadre de la clause n°3 «satisfait ou remboursé».

 

  1. CONFIDENTIALITE

Les données communiquées par les clients sont strictement confidentielles et sont uniquement utilisées par Monassistantededirection.fr pour la bonne exécution de la mission.

Toutes les données communiquées par les clients ne sont pas communiquées à des organismes tiers sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

Dans le cadre de la consultation ou l’utilisation de son site internet, Monassistantededirection.fr est amené à conserver certaines données concernant le client pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques

Tout client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à Monassistantededirection.fr.

 

  1. RESPONSABILITE

Monassistantededirection.fr est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Pour autant, son obligation n’est qu’une obligation de moyens et non de résultat. Monassistantededirection.fr  n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées.

 

  1. ASSURANCES

Monassistantededirection.fr atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui peuvent être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

A tout moment, Monassistantededirection.fr doit justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

 

  1. TRIBUNAL COMPETENT

Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nantes, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.